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Après la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), de nouvelles mesures législatives importantes viennent modifier l'environnement juridique et économique des entreprises. Qu'il s'agisse de la réforme de la micro-entreprise, de la fiscalité de la transmission ou encore de l'aménagement des seuils sociaux et du chèque emploi TPE, les conséquences attachées aux mesures contenues dans la Loi de modernisation de l'économie sont nombreuses. Quant à la loi de modernisation du marché du travail, si elle tente d'instaurer plus de flexibilité dans les relations du travail en allongeant la période d'essai et en créant la rupture conventionnelle du contrat, elle prévoit cependant de nouvelles contraintes pour les employeurs : augmentation de l'indemnité de licenciement, modification des règles de maintien du salaire en cas de maladie.
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CREATION D'ENTREPRISE | STATUT | PME | TRANSMISSION | CONCUBINAGE | SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE | SIMPLIFICATION DES FORMALITES | SIMPLIFICATION DU DROIT | SARL | COMMISSAIRE AUX COMPTES | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | MICRO ENTREPRISE | CONTRAT NOUVELLE EMBAUCHE | PERIODE D'ESSAI | MALADIE | INDEMNITE DE LICENCIEMENT | PORTAGE SALARIAL | RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL | REÇU SOLDE TOUT COMPTE
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